Comment choisir son statut juridique ?

Mis à jour : nov. 6



La forme juridique retenue, la répartition du capital et l'évolution attendue du capital, permettent d’apprécier la cohérence du montage juridique avec le projet de création. Une entreprise qui dispose d’un cadre juridique stable et adapté ne se trouve pas entravée dans son développement par des problématiques juridiques souvent nettement plus complexes à résoudre une fois que l’activité a été lancée et que les enjeux des associés ont évolués.

Par ailleurs, la répartition des pouvoirs de l'équipe de direction, des investisseurs et des autres partenaires fait partie des éminentes clés qui doivent être précisées.


Il faudra expliquer en quelques lignes, sous quelle forme juridique la société sera créée, les raisons qui ont amené le porteur de projet à opter pour cette forme juridique, les intérêts que cela apportera.


Selon la nature du projet et l’importance des futurs partenaires, le créateur pourra être plus ou moins précis quant à la place qu’il laissera aux partenaires (répartition du capital, pouvoir, gouvernance, …).


Nature, structure et évolution du capital social


Le capital social est une notion plus juridique que comptable, qui présente un intérêt essentiellement pour les tiers et les associés de la société.


Le créateur d’entreprise devra apporter quelques précisions sur le montant, la nature et la structure du capital social, mais aussi de la manière dont il devrait évoluer. Ces précisions permettront au lecteur du business plan de mieux appréhender la manière dont l’équipe fondatrice envisage le projet ainsi que la place et le rôle qu’il pourrait prendre :


▪ Quel est leur niveau d’engagement,

▪ Qui sont les associés (identité, rôle, quotepart du capital détenu, mission éventuelle, etc.)

▪ De l’évolution prévue du capital (contrôle, ouverture du capital, introduction en bourse, etc.)

▪ Quels sont les effets des augmentations de capital en termes de dilution ?

▪ Les salariés pourront-ils devenir actionnaires de la société (stock-options,

▪ etc.) ?


Un capital social d’un montant symbolique peut, au premier abord, paraître avantageux en raison de l’économie réalisée. Il est pourtant à l’origine d’une certaine méfiance de la part des partenaires économiques et financiers et peut conduire à des difficultés quant au développement de l’entreprise.


Remarque : Il est important, de fixer un montant de capital social en adéquation avec le projet. Il est la première source de financement de la société et la première information financière donnée aux tiers !


Créer une société (SARL ou SAS) à capital variable peut être une solution intéressante. Moins contraignante et moins coûteuse que la libération partielle du capital, elle offre une souplesse juridique intéressante aux fondateurs qui n’ont que peu de moyens financiers et souhaitent anticiper leur besoin de financement à venir.



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